A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 6.05 Versions de la disposition

2012-09-01

6.05. L’arpenteur-géomètre doit prendre les moyens raisonnables pour qu’une société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles n’utilise le symbole graphique de l’Ordre en relation avec sa publicité ou son nom que si tous les services fournis par cette société sont des services professionnels d’arpenteurs-géomètres.

Dans le cas d’une société au sein de laquelle sont fournis des services professionnels d’arpenteurs-géomètres et des services de personnes autres que des arpenteurs-géomètres avec lesquelles l’arpenteur-géomètre est autorisé à exercer ses activités professionnelles, le symbole graphique de l’Ordre peut être utilisé en relation avec le nom ou dans la publicité de cette société à la condition que le symbole graphique identifiant chacun des ordres professionnels auxquels appartiennent ces personnes soit également utilisé.

Toutefois, le symbole graphique de l’Ordre peut toujours être utilisé en relation avec le nom d’un arpenteur-géomètre.

D. 356-2008, a. 17.